Foire aux questions [STAGE]

On ne peut pas effectuer un stage hors cursus ?

VRAI
Article L124-1 du code de l’éducation
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Il est possible d’effectuer un stage sans convention ?

FAUX
Les stages pédagogiques font obligatoirement l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’entreprise d’accueil (entreprises privées, associations, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial).
La convention de stage engage la responsabilité de ses signataires. Pour le stagiaire, il s’agit de respecter des horaires de présence dans l’entreprise d’accueil et remplir une série de tâches, en échange d’une formation et d’une gratification.

Quelles informations doivent figurer sur la convention ?

La convention de stage, théoriquement élaborée par l’université en concertation avec l’entreprise d’accueil, régit les modalités d’accomplissement du stage. Conformément au décret n°2014-1420 du 30/11/2014 (art. D124-4), vous devez y retrouver les mentions obligatoires suivantes :

– L’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d’enseignement ou par semestre d’enseignement, selon les cas
– Le nom de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et le nom du tuteur dans l’organisme d’accueil
– Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage
– Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 3o et validées par l’organisme d’accueil
– Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l’article D. 124-6
– La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l’article L. 124-14
– Les conditions dans lesquelles l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et le tuteur dans l’organisme d’accueil assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire
– Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant
– Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail, ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile
– Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement et des congés et autorisations d’absence mentionnés à l’article L. 124-13
– Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
– Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d’interruption, conformément à l’article L. 124-15
– La liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil au stagiaire, notamment l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L. 2323-83 du code du travail
– Les clauses du règlement intérieur de l’organisme d’accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant
– Les conditions de délivrance de l’attestation de stage prévue à l’article D. 124-9. «La convention de stage peut faire l’objet d’avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage

Le recours répété aux stagiaires constitue un abus ?

PAS FORCÉMENT…
L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (art. L124-11 code de l’éducation)
L’infraction réside plus dans la nature du stage que dans la répétition. Le Code de l’Éducation définit plusieurs situations précises dans lesquelles une structure d’accueil n’a pas le droit de recourir à un stagiaire :
– remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat est suspendu
– effectuer “une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise”
– en cas d’accroissement temporaire de l’activité ou d’emploi saisonnier.

Un stage peut durer aussi longtemps qu’on le souhaite ?

FAUX
« La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement.
NOTA :Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, un décret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l’article L. 124-5 du code de l’éducation pour une période de transition de deux ans à compter du 10 juillet 2014.»

Article L124-5 du code de l’Éducation

ATTENTION !!! Un stage ne peut aller au delà du 31 août, date de fin de l’année universitaire.

Un stagiaire ne peut pas travailler plus de 35h par semaine ?

VRAI
Un stagiaire ne peut pas dépasser la durée légale du travail fixée par le Code du Travail à35 heures par semaine (article L. 3121-10) et 10 heures par jour (article L. 3121-34), sauf dérogations précisées par décret. Ces dispositions, précisées dans la convention de stage au même titre que les horaires, sont valables pour toute heure de travail effectif ou de présence sur le lieu de travail (article L. 6343-2).
Absence de RTT : Remarquez qu’en tant que stagiaire, vous n’avez pas droit aux RTT, censées compenser les heures supplémentaires dont vous êtes exempts (article L. 6343-3)

Un stagiaire peut refuser de travailler le soir ou le week-end ?

VRAI
Le Code du Travail est clair : le stagiaire “bénéficie du repos dominical” et n’a pas le droit d’effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, certaines professions peuvent exiger, de manière exceptionnelle, votre présence le soir, le week-end ou un jour férié. Si c’est le cas, cela doit figurer noir sur blanc dans votre convention de stage et les heures réalisées doivent être récupérées.

Un stage est forcément indemnisé ?

FAUX
La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil est supérieure à 2 mois, soit l’équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l’année d’enseignement (scolaire ou universitaire).
Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.
Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil à partir de la 309e heure, même de façon non continu.
Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. (Article L612-11 du code de l’éducation).
Simulateur de calcul de la gratification.
Vous devez percevoir une rémunération horaire au moins égale à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, par heure de présence (applicable du 01er décembre 2014 au 31 août 2015). Ce plafond horaire sera de 15% du plafond de la Sécurité Sociale par heure de présence à compter du 1er septembre 2015.

Ce taux correspond au seuil jusqu’auquel l’entreprise est exonérée de charges sociales.
Il n’y a pas de limite supérieure à cette gratification.Certains employeurs décident, en particulier pour les stages de master 2, de verser des indemnisations plus élevées…un moyen comme un autre d’attirer les meilleurs éléments !

Si vous décidez d’interrompre votre stage avant la date prévue ou que l’entreprise y met fin, cette somme sera calculée au prorata du nombre de jours réellement effectués. Enfin, sachez qu’en tant que stagiaire, vous ne touchez ni 13e mois, ni participation, ni intéressement.

Le remboursement des frais de transport est déduit de l’indemnité de stage minimale ?

FAUX
Comme le prévoit l’article L124-13 du code de l’éducation, le stagiaire bénéficie de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil
Gardez en tête que ces contributions de l’entreprise viennent s’ajouter à la gratification minimale qui vous est versée pour tout stage supérieur à 2 mois, et en aucun cas s’y soustraire !

Le stagiaire a accès à la cantine ?

VRAI
Comme le prévoit l’article L124-13 du code de l’éducation, le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code

Le stagiaire peut bénéficier de congés ?

VRAI
Si la durée de stage est respectée, et si le stage dure plus de 2 mois,  il est possible de négocier avant la signature de la convention de stage (ou après, ce qui donnera lieu à la création d’un avenant) l’obtention de congés.
L’entreprise n’a pas l’obligation de rémunérer les jours de congés du stagiaire.
« Art. L. 124-13.-En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. »
En accord avec l’organisme d’accueil et l’établissement, l’étudiant peut s’absenter pendant son stage pour passer un examen. Il fait alors une demande d’autorisation d’absence pour passer un examen.

Le stagiaires n’a pas accès au comité d’entreprise ?

FAUX
Les stagiaires ont accès aux activités sociales et culturelles de l’organisme dans les mêmes conditions que les salariés
La loi du 28 juillet 2011 fait des stagiaires des bénéficiaires des œuvres sociales et culturelles du CE, au même titre que les salariés de l’entreprise.

La gratification est exonérée d’impôts ?

VRAI
Dans une décision rendue le mercredi 10 février 2016, le Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale que la loi du 10 juillet 2014 relatives  aux stages et à l’amélioration du statut des stagiaires prévoit que les gratifications versées aux étudiants qui accomplissent un stage en entreprise dans le cadre de leur études sont exonérées d’impôts sur le revenu.
L’exonération est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la date de signature de la convention de stage.
Par conséquent, pour les stages accomplis en 2015, les étudiants seront donc exonérés de déclarer le montant des gratifications perçues jusqu’à hauteur de 17 490 euros annuels. Cette règle s’applique qu’ils effectuent leur propre déclaration ou qu’ils soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Ceux qui avaient déclaré en 2015 les gratifications perçues en 2014 peuvent demander le remboursement de l’indu en prenant attache auprès de l’administration fiscale avant le 31 décembre 2017.

Le stagiaire a forcément un maître de stage ?

VRAI
L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention (art. L124-9 du code de l’éducation)

En cas de problème, le stagiaire n’a personne vers qui se tourner ?

FAUX
Que faire quand on reçoit des mails cassants de son responsable, des propositions déplacées d’un collègue ou qu’on a l’impression d’être le dernier tous les soirs au bureau pour cause de surcharge de travail ?
Dans un premier temps, quel que soit le problème, mieux vaut essayer d’en parler directement avec son maître de stageen évoquant calmement les points qui posent souci.

Faites part de vos difficultés
Dans la plupart des cas, une conversation avec le N+1 ou avec l’équipe suffit à désamorcer le problème. Si de vive voix les tensions ne s’apaisent pas, il n’est pas anormal d’informer par écrit son maître de stage des éventuelles difficultés rencontrées. Dans tous les cas, conserver les mails.
Si les choses s’enveniment, n’hésitez pas à le faire savoir (de préférence par écrit) aux référents (responsables pédagogique) de votre établissement d’enseignement.
Et si vous avez le sentiment que l’entreprise ne respecte définitivement pas ses obligations, il n’est pas inutile d’avertir l’inspection du travail. Elle a le pouvoir de constater les infractions au droit du travail en établissant des procès verbaux, notamment. En cela, elle peut inciter l’entreprise à régulariser la situation du stagiaire, mais elle n’a pas le pouvoir de régler le litige.
La justice en dernier recours
Si cela ne suffit pas, vous n’aurez donc pas d’autre solution que de faire appel à la justice. Plusieurs solutions se présentent alors, selon le type de problème :
+ en cas de litige concernant un point de la convention de stage, essentiellement le refus de vous verser votre gratification, il faut saisir une juridiction civile. Pour un litige inférieur à 4.000 €, adressez-vous au juge de proximité, entre 4.000 et 10.000 € au tribunal d’instance et au-delà au tribunal de grande instance.
+ Pour une requalification du contrat de travail en CDI (contrat à durée indéterminée), seul le conseil de prudhommes sera compétent.
+ Enfin, en cas de harcèlement (moral ou sexuel), qui ressort du droit pénal, vous pouvez également porter plainte au commissariat. Notez que la loi sur le harcèlement sexuel, inclut explicitement les stagiaires dans le champ de protection.

Dans ces deux derniers cas (requalification et harcèlement), particulièrement délicats, prenez les conseils d’un avocat avant d’agir ! Quitte à faire jouer l’aide juridictionnelle, voire la protection juridique dont vous pourriez bénéficier avec l’une de vos assurances.

Un stagiaire doit remplir des objectifs ?

FAUX
Parce que l’apprentissage passe aussi par l’exercice, on pourra vous confier des missions. Mais, en aucun cas, celles-ci ne doivent être soumises à des objectifs.
Le stage est une période de formation, pas un travail !

En cas de maladie, le stagiaire ne bénéficie d’aucune indemnité journalière ?

TOUT DÉPEND DU MONTANT DE VOTRE INDEMNITÉ DE STAGE
En vertu du principe de non-discrimination, le stagiaire a bien entendu le droit de se mettre en arrêt s’il est malade. Quel que soit le montant de votre gratification, vous bénéficiez du remboursement de vos soins en cas de maladie. De même, vous êtes couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ce, dès le premier jour de votre stage.
Des indemnités en cas de maladie ?
La perception des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie est elle réservée aux stagiaires qui touchent une gratification minimale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits applicables aux salariés (nombre d’heures travaillées, montant des cotisations…).
“Autrement dit, peu de chances d’être couvert, à moins de tomber malade à la fin d’un stage suffisamment long, et encore… les sommes seront dérisoires”, note Me Carole Lecocq, avocat à Bordeaux. “Toutefois rien n’interdit à l’entreprise d’accueil de continuer de vous verser votre indemnité pendant que vous êtes malade, surtout s’il s’agit de la gratification minimale”.
Stages à risques, formation renforcée
Sur le chapitre sécurité, sachez par ailleurs, qu’en cas d’affectation à des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, votre employeur a pour obligation de vous assurer une formation renforcée. Si ce n’est pas le cas et qu’un accident du travail survient en cours de stage, il sera forcément tenu pour responsable !
Et la protection pour un stage à l’étranger ?
La législation française en matière de protection sociale s’applique pour les stages en entreprise effectués dans les pays européens. Il suffit de contacter votre caisse d’assurance maladie afin qu’elle vous délivre une carte européenne d’assurance maladie (CEAM), et ce quel que soit le montant de la gratification versée.
Hors Europe, votre couverture accident du travail et maladies professionnelles française est maintenue pour une durée maximale de 12 mois si votre indemnité est inférieure ou égale à 3.6 €/heure. Dans le cas inverse, vérifier qu’il existe bien dans le pays d’accueil un système de protection de ce type, et que l’organisme d’accueil paie les cotisations correspondantes.

On ne peut pas démissionner d’un stage ?

FAUX
Petite précision sémantique : « Dans la mesure où il n’a pas de contrat de travail, un stagiaire ne peut pas démissionner d’un stage. On parle plus volontiers “d’interruption” de stage ».
Mais en signant votre convention de stage, vous vous engagez auprès de la structure d’accueil à effectuer une période donnée. En l’interrompant avant la date prévue, vous vous mettez donc en faute par rapport à l’entreprise.
De même, sauf faute avérée, l’entreprise n’a pas le droit de mettre fin à votre stage de manière unilatérale. En revanche, la convention de stage peut être interrompue de manière anticipée d’un commun accord (par exemple, embauche en CDD ou CDI du stagiaire.

Un stage peut être requalifié en CDI ?

VRAI
Si vous arrivez à prouver devant le conseil de prudhommes que votre stage est en réalité un contrat de travail déguisé, votre stage sera requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée). Vous devez démontrer que la structure d’accueil tire un véritable profit de votre présence et que vous exercez une réelle prestation, notamment si votre poste est d’ordinaire ou a été par le passé occupé par un salarié parti en congés ou licencié.
Si votre stage est requalifié en CDI, vous toucherez le salaire que vous auriez dû percevoir en tant que salarié, ainsi que les congés payés correspondant. Vous pourrez également remettre en cause la rupture du contrat (stage en l’occurrence) forcément considérée comme abusive…

La durée du stage est déduite de la période d’essai en cas d’embauche ?

VRAI
Si vous êtes embauché par l’entreprise en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) dans les 3 mois suivant la fin de votre stage pédagogique (et réalisé lors de la dernière année d’études), sa durée est déduite de votre période d’essai. Cette déduction est intégrale si vous êtes recruté sur un poste correspondant aux activités que vous aviez en stage, et pour moitié maximum dans le cas contraire (sauf accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables).
De même, la durée d’un stage supérieur à 2 mois est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

 

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