Remboursement des droits de scolarité et annulation de l’IA

Étudiants boursiers

Article R.719-49 du Code de l’Éducation: « Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’État et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité ». Si vous avez obtenu le statut de « boursier d’enseignement supérieur » après avoir acquitté vos droits de scolarité lors de l’inscription administrative, vous pouvez obtenir votre remboursement en déposant une demande auprès de l’accueil de la FDS muni de l’imprimé ci-joint dûment rempli et complété par les pièces à fournir. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

Remboursement des droits de scolarité : Étudiants boursiers

Étudiants annulant leur inscription administrative entre le 2 septembre et le 28 octobre

Article 13 de l’arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur.Décision du Conseil d’administration en date du 7 juillet 2015 – Critères retenus: « difficultés financières – problèmes de santé – résultats académiques. »Vous annulez votre inscription administrative entre le 2 septembre et le 28 octobre 2016. Le remboursement de vos droits de scolarité sera étudié par la commission compétente Elle statuera sur la recevabilité de votre demande selon les critères définis par le Conseil d’administration sous l’aval de la décision du Président de l’université.  Vous devez déposer votre dossier auprès de l’accueil de la FDS muni de l’imprimé ci-joint dûment rempli et complété par les pièces à fournir. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte

Remboursement des droits de scolarité : Étudiants non boursiers

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Étudiants sollicitant une exonération exceptionnelle de leurs droits de scolarité

Articles R.719-49 et R.719-50 du Code de l’Éducation: Prise en compte de la « situation personnelle »Décision du Conseil d’administration en date du 7 juillet 2015 – Critères retenus: « difficultés financières – problèmes de santé – résultats académiques ». Vous pouvez demander à bénéficier, à titre exceptionnel, de l’exonération de vos droits de scolarité, en raison d’une situation personnelle qui sera examinée par la commission compétente en application des critères définis par le Conseil d’administration. Elle statuera sur la recevabilité de votre demande sous l’aval de la décision du Président de l’université. Vous devez déposer votre dossier auprès de l’accueil de la FdS muni de l’imprimé ci-joint et complété par les pièces à fournir. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

Exonération des droits de scolarité

Attention: date limite de dépôt des dossiers 28 octobre  (sauf boursiers).

Déposer votre demande

Venez déposer vos demandes à l’accueil de la Faculté des Sciences – Bâtiment 30

du lundi au jeudi 9h à 16h
Vendredi 9h à 12h

N’oubliez pas vos pièces justificatives. (voir formulaire à compléter selon votre cas.)