La convention de stage est obligatoire

La convention de stage est obligatoire2017-01-27T11:10:11+00:00

Une convention de stage obligatoire … pas de stage sans convention de stage.

Tout stage doit donner lieu à la signature d’une convention entre l’étudiant, l’entreprise et son établissement d’enseignement. Le stage doit avoir obligatoirement un objectif pédagogique reconnu par l’établissement.
Même si elle n’est pas un contrat de travail, la convention de stage a bel et bien une valeur juridique en liant les parties par des engagements écrits. Cela confère au stage un cadre légal et permet de protéger les étudiants en cas d’accident, de conflit ou tout autre litige.
Une convention de stage doit obligatoirement préciser les éléments suivants :

+ La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, dates de début et de fin du stage,
+ La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise (sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée), Le montant de la gratification versée au stagiaire et modalités de son versement,
+ La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage,
+ Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire (y compris la protection en cas d’accident du travail et, si nécessaire, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile),
+ Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire,
+ Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé,
+ Les modalités de suspension et de résiliation du stage,
+ Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement,
+ Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

Attention, le stagiaire conserve bien son statut étudiant durant toute la durée du stage.
Même si elle n’est pas un contrat de travail, la convention de stage a bel et bien une valeur juridique en liant les parties par des engagements écrits. Cela confère au stage un cadre légal et permet de protéger les étudiants en cas d’accident, de conflit ou tout autre litige.
Enfin, l’obligation de convention empêche certaines entreprises malveillantes de déguiser de vrais emplois en faux stages : il s’agit aussi de rendre justice à toutes les entreprises qui s’engagent aux côtés des étudiants.

Source:  www.service-public.fr

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