Taxe d’apprentissage

Dès 2015, fusion de la TA (Taxe d’Apprentissage) et de la CDA (Contribution au Développement de l’Apprentissage)
C’est une mesure comprise dans la loi de finance rectificative adoptée en décembre 2013 concernant le versant fiscal de la taxe d’apprentissage.
Le principe est le suivant : fusionner la taxe d’apprentissage (TA) et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) pour aboutir à une taxe à hauteur de 0,68 % de la masse salariale au lieu de deux taxes auparavant différenciées. Le montant de l’impôt ne change pas pour les entreprises.
Ces dispositions s’appliquent à compter de la taxe d’apprentissage due en 2015 au titre des rémunérations versées en 2014.
La loi du 08 août 2014 prévoit que le produit de la taxe d’apprentissage est désormais réparti en trois parts, à savoir :

• une fraction régionale pour l’apprentissage, égale à 51 % ;
• une fraction, appelée « quota », pour les centres de formation d’apprentis (CFA) et les sections d’apprentissage, égale à 26 % ;
• une fraction, dite « hors quota et hors fraction régionale », pour, principalement, les formations dispensées en dehors du cadre de l’apprentissage, égale à 23%.

Modalités d’utilisation de la taxe d’apprentissage par les bénéficiaires

Les établissements publics peuvent procéder à :
• l’achat, la location et l’entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif ;
• rémunérer les conférenciers ou les intervenants qui apportent aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle ;
• les dépenses de fonctionnement pédagogiques liées à la mise en œuvre des formations dispensées (frais de déplacement des enseignants, location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l’établissement, voyage d’étude en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée) ;
• les petits travaux d’amélioration des locaux à finalité pédagogique et professionnelle ;
• les prestations de services offertes par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que location d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable pour les élèves.

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes  :
• Frais de fonctionnement et de gestion de chauffage, timbres, téléphone, matériel de secrétariat ;
• Rémunérations principales ;
• Acquisition de mobilier à l’exception du mobilier spécifique à la formation.

La taxe d’apprentissage doit être versée via un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) au plus tard le 28 février 2019.

Étape 1
Mentionner sur votre bordereau de versement que le hors-quota (ou barème) de votre taxe d’apprentissage est attribué à :

Faculté des Sciences de Montpellier – code UAI 341768M

Vous pouvez également préciser l’intitulé de la formation (en précisant éventuellement le nom de son responsable) vers laquelle vous souhaitez orienter votre taxe d’apprentissage.
Pour que le versement que vous souhaitez attribuer à la Faculté des Sciences de Montpellier soit bien identifié et redirigé des services centraux de l’Université jusqu’à nous, il est impératif de mentionner le nom de la Faculté des Sciences de Montpellier ainsi que notre numéro d’habilitation (code UAI) 341768M et notre n° de siret 13002054800017.

Étape 2
Pour un meilleur suivi par nos services :
– télécharger et compléter le bulletin de versement et nous le transmettre soit :
. par mail à fds.ta@umontpellier.fr
. par courrier à : Faculté des Sciences de Montpellier – Pôle partenariats – CC. 437 – Place Eugène Bataillon – 34095 Montpellier cedex 5