Remboursement des droits de scolarité

Étudiants boursiers

^{Article R.719-49 du Code de l’Éducation: « Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’État et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité ».}

_{Si vous avez obtenu le statut de « boursier d’enseignement supérieur » après avoir acquitté vos droits de scolarité lors de l’inscription administrative, vous pouvez obtenir votre remboursement en envoyant l’imprimé ci-joint à fds.mitra@umontpellier.fr dûment rempli et complété par les pièces à fournir.
Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.}

Apprentis

_{Si vous avez obtenu le statut d’apprenti après avoir acquitté vos droits de scolarité lors de l’inscription administrative, vous pouvez obtenir votre remboursement en envoyant l’imprimé ci-joint à fds.mitra@umontpellier.fr dûment rempli et complété par les pièces à fournir.
Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.}

Césure

_{Vous bénéficiez du dispositif de césure pour cette année universitaire. A ce titre, vous pouvez demander le remboursement partiel de vos droits de scolarité.}

_{Vous devez remplir et renvoyer le formulaire ci-dessous à l’adresse suivante :
fds-mitra@umontpellier.fr}

Avant le 1er septembre

_{Vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer au pôle Missions transverses à l’adresse mail suivante : fds.mitra@umontpellier.fr}

Après le 1er septembre

_{L’inscription dans une université est assujettie au versement des droits d’inscription annuels fixés par arrêté ministériel. Une procédure d’exonération exceptionnelle est prévue par l’article R 719-50 du code de l’éducation.}

_{Les demandes de remboursement des droits d’inscription seront examinées par la commission d’exonération et de remboursement pour avis, avant décision du
Président de l’Université de Montpellier, laquelle sera adressée directement au demandeur par voie postale.}

_{Ci-dessous les différents motifs pouvant donner droit à remboursement :
=> Sans annulation d’Inscription administrative
– Résultats académiques (Réussite en l’absence de bourses d’études)
– Problèmes de santé (empêchement médical à la présence en salle de cours)
=> Avec annulation de l’Inscription administrative
– Difficulté financière
– Problèmes de santé (empêchement médical à la présence en salle de cours)
– Réorientation hors Université de Montpellier et hors établissement public d’enseignement supérieur
– Entrée dans la vie active ou recherche d’emploi}

_{Ne relève du périmètre de la commission :
=> Les élèves en césure
=> Les difficultés financières sans annulation d’inscription : celles-ci relèvent du service d’action sociale du CROUS, comme spécifiquement mentionné sur le formulaire de demande de remboursement exceptionnel.}

^{En cas d’annulation d’inscription, des frais de gestion forfaitaires de 23 euros, fixés par arrêté ministériel, seront déduits du remboursement.}

Les demandes de remboursement exceptionnel ne sont plus possibles pour l’année en cours

Attention : le pôle mitra ne gère que les demandes d’exonération pour les formations délivrées par la FDS. Si vous êtes inscrit à d’autres formations au sein de l’UM (IAE, Polytech, etc.) vous devez faire autant de demande que d’inscription auprès des composantes concernées.