Remboursement des droits de scolarité et annulation de l’IA

Remboursement des droits de scolarité et annulation de l’IA2018-10-12T10:53:30+00:00


Date limite de dépôt de demande : 26 octobre 2018

Article R.719-49 du Code de l’Éducation: « Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’État et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité ». Si vous avez obtenu le statut de « boursier d’enseignement supérieur » après avoir acquitté vos droits de scolarité lors de l’inscription administrative, vous pouvez obtenir votre remboursement en déposant une demande auprès de l’accueil de la FDS muni de l’imprimé ci-joint dûment rempli et complété par les pièces à fournir. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

Remboursement des droits de scolarité : Étudiants boursiers

L’inscription dans une université est assujettie au versement des droits d’inscription annuels fixés par arrêté ministériel. Une procédure d’exonération exceptionnelle est prévue par l’article R 719-50 du code de l’éducation.
La demande de remboursement sera examinée par la commission d’exonération et de remboursement pour avis, avant décision du
Président de l’Université de Montpellier, laquelle sera adressée directement au demandeur par voie postale.
Cette demande est incompatible avec une situation d’impayé vis-à-vis de l’Université de Montpellier.  Vous devez déposer votre dossier auprès de l’accueil de la FDS muni de l’imprimé ci-joint dûment rempli et complété par les pièces à fournir. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte

Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au vendredi 26 octobre 2018 12h à l’accueil de la FDS – Bât 30 ou adresser votre demande jusqu’au 31 octobre (date limite de dépôt) à fds.accueil@umontpellier.fr

Commission d’exonération

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