Article R.719-49 du Code de l’Éducation: « Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’État et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité ». Si vous avez obtenu le statut de « boursier d’enseignement supérieur » après avoir acquitté vos droits de scolarité lors de l’inscription administrative, vous pouvez obtenir votre remboursement en déposant une demande auprès de l’accueil de la FDS muni de l’imprimé ci-joint dûment rempli et complété par les pièces à fournir. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

Remboursement des droits de scolarité : Boursiers
Attestation de remboursement à tiers

L’inscription dans une université est assujettie au versement des droits d’inscription annuels fixés par arrêté ministériel. Une procédure d’exonération exceptionnelle est prévue par l’article R 719-50 du code de l’éducation.
Les demandes de remboursement des droits d’inscription seront examinées par la commission d’exonération et de remboursement pour avis, avant décision du
Président de l’Université de Montpellier, laquelle sera adressée directement au demandeur par voie postale.

Ci-dessous les différents motifs pouvant donner droit à remboursement :
=> Sans annulation d’Inscription administrative
– Résultats académiques (Réussite en l’absence de bourses d’études)
– Problèmes de santé (empêchement médical à la présence en salle de cours)
=> Avec annulation de l’Inscription administrative
– Difficulté financière
– Problèmes de santé (empêchement médical à la présence en salle de cours)
– Réorientation hors Université de Montpellier et hors établissement public d’enseignement supérieur
– Entrée dans la vie active ou recherche d’emploi

Ne relève du périmètre de la commission :
=> Les élèves en césure
=> Les difficultés financières sans annulation d’inscription : celles-ci relèvent du service d’action sociale du CROUS, comme spécifiquement mentionné sur le formulaire de demande de remboursement exceptionnel.

Cette demande est incompatible avec une situation d’impayé vis-à-vis de l’Université de Montpellier.  Vous devez déposer votre dossier auprès de l’accueil de la FDS muni de l’imprimé ci-joint dûment rempli et complété par les pièces à fournir. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte

Vous pouvez adresser votre demande jusqu’au 10 mars 2020 (date limite dépôt) à l’accueil du bât 30

Formulaire d’exonération

Si le RIB n’est pas à votre nom, merci de remplir l’attestation ci-dessous :

Attestation de remboursement à tiers
Remboursement des droits de scolarité : Apprenti
Attestation de remboursement à tiers

Vous bénéficiez du dispositif de césure pour cette année universitaire. A ce titre, vous pouvez demander le remboursement partiel de vos droits de scolarité.

Vous devez remplir et renvoyer le formulaire ci-dessous à l’adresse suivante :
fds-mitra@umontpellier.fr

Formulaire de remboursement

Si le RIB n’est pas à votre nom, merci de remplir l’attestation ci-dessous :

Attestation de remboursement à un tiers