Article R.719-49 du Code de l’Éducation: « Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’État et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité ». Si vous avez obtenu le statut de « boursier d’enseignement supérieur » après avoir acquitté vos droits de scolarité lors de l’inscription administrative, vous pouvez obtenir votre remboursement en déposant une demande auprès de l’accueil de la FDS muni de l’imprimé ci-joint dûment rempli et complété par les pièces à fournir. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

Remboursement des droits de scolarité : Boursiers
Attestation de remboursement à tiers

L’inscription dans une université est assujettie au versement des droits d’inscription annuels fixés par arrêté ministériel. Une procédure d’exonération exceptionnelle est prévue par l’article R 719-50 du code de l’éducation.
La demande de remboursement sera examinée par la commission d’exonération et de remboursement pour avis, avant décision du
Président de l’Université de Montpellier, laquelle sera adressée directement au demandeur par voie postale.
Cette demande est incompatible avec une situation d’impayé vis-à-vis de l’Université de Montpellier.  Vous devez déposer votre dossier auprès de l’accueil de la FDS muni de l’imprimé ci-joint dûment rempli et complété par les pièces à fournir. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte

Vous pouvez adresser votre demande jusqu’au 31 octobre 2019 (date limite dépôt) à l’accueil du bât 30

Formulaire d’exonération
Attestation de remboursement à tiers
Remboursement des droits de scolarité : Apprenti
Attestation de remboursement à tiers